Qui est concerné ?
- Les élèves et étudiants domiciliés dans les Ardennes et dont le handicap a été médicalement reconnu par la Commission Départementale de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
- Les élèves et étudiants domiciliés a minima à 1km de l’établissement scolaire fréquenté.
Quel mode de transport peut être mis en place ?
1. Transport en commun : la gratuité des transports en commun est accordée à tous les élèves ayant obtenu un avis favorable auprès de la CDAPH. Sur demande, une carte de bus est octroyée gratuitement à l’élève. La famille ou le représentant légal sollicite une carte de bus auprès d’un organisme Ardennais ou Hors Département et transmet le justificatif de paiement au Conseil départemental des Ardennes ainsi qu’un RIB pour remboursement.
2. Transport de l’élève par la famille : Les parents utilisent leur véhicule personnel. Le tarif est calculé en fonction de la distance entre le domicile de l’élève et l’établissement scolaire. L’indemnisation s’effectue sur une base de 50 centimes du km. Le remboursement s’effectue directement via leurs coordonnées bancaires.
Exemple : pour un trajet de 5 km entre le domicile et l’école, soit 10 km aller-retour, l’indemnisation du transport de l’élève scolarisé 5 jours / semaine s’élève à 25 € la semaine,
soit 100 € pour un mois de 4 semaines d’école.
3. Transport collectif adapté : Le transport est un service collectif non personnalisé. Le transporteur est sélectionné dans le cadre d’un marché public. Le délai de mise en place est de quatre à huit semaines. Un seul et même marché est lancé pour le transport de plusieurs élèves.
Les transports sont des services collectifs et non des transports à la demande. Les élèves sont déposés et repris aux horaires d’ouverture et de fermeture des établissements scolaires et non en fonction des emplois du temps individuels.
Je souhaite faire une demande de prise en charge :
- Je peux remplir le formulaire en ligne ci-dessous (avant de remplir le formulaire en ligne je m'assure de bien lire le règlement)
- Je peux télécharger le formulaire papier et le renvoyer par courrier
- Je peux demander à recevoir le formulaire papier à domicile
A renvoyer à l’adresse suivante :
Conseil Départemental des Ardennes - Hôtel du Département CS 20001
DGSD – DGASR – Direction de l’autonomie
Transports scolaires des élèves et étudiants en situation de handicap
08011 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex
Les demandes doivent être effectuées au plus tard le 17 mai 2024 pour une prise en charge du transport dès la rentrée de septembre 2024
Toute demande incomplète ou mal renseignée vous sera retournée.