Qu’est-ce que l’accueil familial ?
L'accueil familial est un mode d'hébergement singulier qui consiste pour un particulier ou un couple à accueillir à son domicile, moyennant rémunération, une personne âgée ou adulte en situation de handicap n'appartenant pas à sa famille jusqu’au quatrième degré inclus. L’accueil peut être permanent, temporaire ou séquentiel pour une à trois personnes.
La demande
Pour accueillir des personnes âgées ou en situation de handicap, les particuliers doivent obligatoirement être agréés par le Président du Conseil départemental de leur département de résidence. Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour postuler !
Le Président du Conseil départemental organise le contrôle, le suivi et la formation des personnes agréées.
Un dossier d’agrément est adressé à toute personne faisant la demande écrite auprès du Président du Conseil départemental.
Les candidats à l'agrément adressent leur demande écrite à l'adresse suivante :
M. le Président du Conseil départemental
Direction Générale des Services Départementaux
Direction Générale Adjointe des Solidarités et Réussite
Direction de l’Autonomie
Hôtel du Département
08011 CHARLEVILLE-MEZIERES
L’agrément
Pour être agréé, le candidat doit :
- justifier de conditions d’accueil garantissant la protection de la santé, de la sécurité et du bien-être physique et moral des personnes accueillies
- s’engager à suivre les formations obligatoires initiales et continues
- s’engager à signer un contrat avec la personne accueillie ou son représentant
- proposer un logement adapté dont les dimensions et l’environnement permettent l’accueil, sous le même toit, des personnes âgées ou en situation de handicap,
- accepter qu’un suivi social des personnes accueillies et qu’un contrôle puisse être assuré
- souscrire une assurance responsabilité civile
- s’engager à assurer en permanence l’accueil en proposant des solutions de remplacement satisfaisantes
Si les conditions administratives sont remplies, les travailleurs médico-sociaux du Département effectuent une évaluation au domicile du demandeur.
L’évaluation est complétée par un entretien avec un psychologue mandaté par le Président du Conseil départemental pour le candidat ou le conjoint/concubin.
Dans un délai de 4 mois à compter de la date de complétude du dossier, le Président du Conseil départemental notifie sa décision au demandeur.
L’agrément est délivré pour une période de 5 ans. Le demandeur reçoit un arrêté administratif.
La formation
L’accueillant s’engage à suivre les formations que le Département organise. Elles sont obligatoires pour le maintien de l’agrément, de sa professionnalisation et le bien-être des personnes accueillies.
A NOTER
Le Président du Conseil départemental peut refuser ou retirer l’agrément si :
- les conditions d’accueil ne garantissent plus la protection de la santé, de la sécurité et du bien-être physique et moral des personnes accueillies
- les formations obligatoires initiales et continues ne sont plus suivies
- le contrat d’accueil n’a pas été conclu avec l’accueilli ou son représentant
- le logement n’est pas adapté pour permettre l’accueil
- le suivi social ne peut pas être effectué
- l’assurance responsabilité civile n’a pas été souscrite ou renouvelée
- la continuité de l’accueil ne peut pas être assurée
Une commission consultative de retrait peut être mise en place suite à l’un des manquements cités ci-dessus.
En cas d’urgence, l’agrément peut être retiré sans injonction préalable ni consultation de la commission consultative de retrait.