Le Code Général des Collectivités Territoriales stipule que l’Etat rétrocède aux communes et leurs groupements, le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, proportionnellement au nombre de contraventions dressées sur leur territoire. Pour les collectivités de population inférieure à 10 000 habitants, la dotation est répartie par le Conseil départemental qui arrête la liste des bénéficiaires et les montants à leur allouer, en fonction du coût et de l’urgence des opérations.
Les Mairies peuvent déposer leur dossier avant le 31 mars de l’année N.
Opérations éligibles :
Pour les transports en commun :
- Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport,
- Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux,
- Equipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.
Pour la circulation routière :
- Etude et mise en œuvre de plans de circulation,
- Création de parcs de stationnement,
- Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale,
- Aménagement de carrefours,
- Différenciation du trafic,
- Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière,
- Réalisation, aménagement, rénovation et sécurisation d'itinéraires cyclables ou piétons.
Travaux éligibles :
- Projets neufs, de sécurisation ou de mise aux normes.
- Les opérations sur les routes départementales doivent respecter le Guide des règles de gestion et d’aménagement sur les routes départementales en agglomération et avoir obtenu préalablement un avis technique favorable des services routiers du Conseil départemental.
- Les équipements sur les routes communales doivent être conformes aux certifications nationales ou européennes.
Pour proposer un dossier :
Consulter le règlement du Dispositif de répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière.
Tout dossier de demande doit être déposé avant le 31 mars de l’année N.